Conditions générales
Table des matières
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la Pharmacie Renais’Sens (représentée par Mr Dewier), enregistrée à la BCE sous le n° de TVA BE 0831756984, ci-après dénommée la Pharmacie Renais’Sens , et toute personne naviguant sur le site pharmacie-renaisens.be en vue d’effectuer l’achat de l’un des produits proposés sur ce site, la consultation des informations ou encore l’utilisation de ces derniers.
ARTICLE 1 – VALIDATION
En passant une réservation sur le formulaire CONTACT/COMMANDE, le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales. La validation de la réservation vaut donc acceptation de ces conditions Générales.
ARTICLE 2 – RÉSERVATION
Dès réception de la réservation, la Pharmacie Renais’Sens envoie un message de confirmation au client pour confirmer l’acceptation de sa réservation à l’adresse e-mail communiquée par celui-ci. La confirmation de la réservation n’est conclue qu’à partir du moment où la confirmation est envoyée.
La Pharmacie Renais’Sens se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un client avec lequel il existerait un litige relatif à un paiement ou d’une réservation antérieure, ou à un usage inapproprié ou interdit des produits réservés.
Par ailleurs, la Pharmacie Renais’Sens se réserve le droit de refuser les réservations sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement du site, incluant les tentatives de fraudes ou de contournement des protocoles de sécurité mis en place.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ
Dans l’éventualité d’une indisponibilité momentanée de produit après passation de sa réservation, la Pharmacie Renais’Sens informe le client du délai de livraison par courrier électronique. Si le délai donné ne satisfait pas le client, il peut alors choisir de modifier ou d’annuler sa commande.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
La réservation est payable au comptant uniquement au comptoir de la Pharmacie Renais’Sens .
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Après confirmation de la commande, les produits sont mis à disposition dans la Pharmacie Renais’Sens uniquement.
ARTICLE 6 – RÉTRACTATION
En conformité avec la législation en vigueur pour la vente ou la réservation à distance (Livre VI, Titre 3, Chapitre 2 du code de droit économique), le client a le droit de notifier à la Pharmacie Renais’Sens qu’il renonce à sa réservation sans pénalité et sans indication de motifs dans un délai maximum de 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison. Cette demande de rétractation peut se faire via une déclaration auprès du service client via la page de contact.
Le droit de rétractation ne peut davantage être exercé, conformément à la législation en vigueur, pour la fourniture de dispositifs médicaux.
ARTICLE 7 – UTILISATION DES PRODUITS
Tous les produits réservés sur le site de la Pharmacie Renais’Sens sont destinés à l’usage personnel du client, avec interdiction de revente partielle ou totale de ces produits.
Avant d’utiliser tout produit, le client est tenu de prendre connaissance des conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
Généralités
La Pharmacie Renais’Sens ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle d’une réservation en cas de rupture de stock ou de force majeure, se définissant comme la survenance d’un événement rendant impossible ou plus difficile sur le plan technique, économique ou logistique l’exécution par la Pharmacie Renais’Sens de l’une quelconque de ses obligations envers le client.
Site internet, processus de commande et livraison, qualité de l’information
La Pharmacie Renais’Sens n’est tenue qu’à une simple obligation de moyens concernant l’accès et la navigation sur son site, les processus de réservation, et la qualité de l’information disponible.
La Pharmacie Renais’Sens et son contenu sont fournis « en l’état », sans garantie d’aucune sorte. La responsabilité de la Pharmacie Renais’Sens ne pourra pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, ou de tout programme ou application qui serait incompatible avec l’infrastructure utilisée par l’utilisateur, notamment un bug, un virus informatique quelle qu’en soit la forme, une rupture de service pour quelque raison que ce soit, ou de tout fait reconnu de force majeure conformément à la jurisprudence.
Les liens vers d’autres sites proposés sur ce site ne le sont qu’à titre purement informatif. la Pharmacie Renais’Sens ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu actuel ou futur de ces sites, ni des pratiques de leurs propriétaires ou gestionnaires, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site de la Pharmacie Renais’Sens .
Produits, informations et conseils santé
Les informations et conseils santé disponible sur le site ne sont en aucun cas destinés à remplacer la consultation d’un médecin. Bien que la pharmacie la Pharmacie Renais’Sens ait effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site, la Pharmacie Renais’Sens ne saurait être tenue responsable d’erreurs ou d’omissions dans la présentation des articles, ou de résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de celles-ci.
La Pharmacie Renais’Sens ne peut en aucun cas, et d’aucune manière que ce soit, être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Dans le même sens, la responsabilité de la Pharmacie Renais’Sens ne pourra être recherchée pour d’éventuelles modifications des produits qui résulteraient des fabricants.
Le Client reste exclusivement responsable des données communiquées via le formulaire santé qu’il est invité à compléter au moment de la réservation.
ARTICLE 11 – VIE PRIVÉE
La collecte des informations nominatives réalisées aux fins de la réservation à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des réservations. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
La Pharmacie Renais’Sens s’engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du site web de la Pharmacie Renais’Sens est protégé par la législation belge et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation écrite préalable de la Pharmacie Renais’Sens.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales sont soumises à la loi belge. Toute relation contractuelle ou autre entre la Pharmacie Renais’Sens et le Client est soumise à la loi belge.
Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des juridictions de la ville de Fontaine-l’Evêque quelque- soit le lieu de réservation des produits ou le domicile du client, et ce pour tout type de procédure.
